Eviction commerciale, Droit au bail & Fonds de commerce (MASTER CLASS®)

Eviction commerciale, Droit au bail & Fonds de commerce” (MASTER CLASS®)

OBJECTIFS

Maîtriser les rouages de la définition de l’indemnité principale d’éviction (L. 145-14, Code com.) au calcul de l’indemnité d’occupation (L. 145-28, Code com), en intégrant la compréhension des mécanismes de calculs des valeurs de fonds de commerce et de droit au bail.

PUBLIC

Le public des Master Class de l’expertise immobilière® est composé aussi bien d’experts en évaluation immobilière amiables et judiciaires en exercice ou de professionnels et conseils en immobilier en lien direct avec le thème abordé désireux d’en maîtriser les rouages et les pratiques contemporaines. Ils sont asset-managers, professionnels de la transaction, juristes d’entreprise, avocats, notaires, administrateurs et liquidateurs judiciaires,  fonctionnaires de l’État ou des collectivités territoriales ou locales, etc.

PRE-REQUIS

Avoir des bases certaines en matière de baux commerciaux et notamment concernant la compréhension de l’articulation de la valeur locative statutaire (L. 145-33, Code com.).

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CONTENU DE LA MASTER CLASS

1) JOUR 1

Fondements réglementaires du droit à l’indemnisation du locataire

Principes d’indemnisation développés par la jurisprudence

Calcul de l’éviction commerciale (L. 145-14 Code de commerce) :

• L’indemnité principale d’éviction. transfert ou perte de fonds de commerce : indemnité de déplacement ou de remplacement
• Méthodes d’estimation du fonds de commerce : par la rentabilité, par le chiffre d’affaires
• Méthodes spécifiques à certaines branches d’activités ou types de locaux (bureaux, locaux d’activités, locaux monovalents, etc.)
• Cas particuliers de certaines activités  en matière de chiffrage d’indemnité d’éviction : agences bancaires, restaurants, bureaux-boutiques, pharmacies, théâtres, etc
• Hypothèse particulière de la perte partielle du fonds de commerce
• Autres cas particuliers
• Postes d’indemnisation accessoires légaux et jurisprudentiels
• Postes spécifiques

2) JOUR 2

• Méthodes d’estimation du droit au bail
• Incidences de la Loi Pinel du 18 juin 2014 sur le calcul du droit au bail
• Enseignements théoriques des Jour 1 et 2 expliqués sous forme de cas pratiques
  • Cas pratiques sur l’emploi des pondérations conformes à la Charte de l’Expertise en évaluation immobilière (v5, 2017)
  • Cas pratiques sur l’estimation des fonds de commerce
  • Cas pratiques sur l’estimation de droits au bail
  • Cas pratiques sur l’estimation des indemnités accessoires

DURÉE & COUT

Jour 1 / 7 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 600 € HT (TVA 20%)

Jour 2 / 7 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 600 € HT (TVA 20%)

Forfait Jour 1 + Jour 2 / 14 heures de formation validées au titre de la formation continue des professionnels de l’immobilier / 1000 € HT (TVA 20%)

EN SAVOIR + SUR LES MODALITÉS PRATIQUES

LES + DU CENTRE DE FORMATION A L’EXPERTISE IMMOBILIÈRE

• Une Formation dispensée par des intervenants professionnels, experts reconnus au niveau national
• De nombreux cas pratiques pour une mise en application immédiate des méthodes
• Une homologation par le Conseil National des Barreaux au titre de la formation continue des Avocats

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