Vidéo : Les pondérations d’un local commercial
Détail de la vidéo gratuite
POURQUOI DÉFINIR UNE SURFACE PONDÉRÉE COMMERCE ?
Le Décret n°53-960 du 30 septembre de 1953 (désormais transposé aux articles L. 145-33 et R. 145-7, Code de commerce), dans sa rédaction originelle, précisait que la valeur locative pouvait être déterminée d’après « la surface
totale réelle affectée à la réception du public ou à l’exploitation (…) et qu’il peut être tenu compte de la surface des ouvertures sur rue par rapport à la surface totale du local »
Nous vous présentons dans cette vidéo un exemple de pondération de surfaces d’un local commercial.
Intervenant : Philippe Favre-Réguillon
Philippe Favre-Reguillon, MRICS, R.E.V. by TEGoVA, certifié CFEI® est expert en estimations immobilières C.2.2. et foncières A.1.5. près les Cours d’appel et administrative d’appel de Lyon et expert agricole et foncier CNEFAF.
Il est le gérant du Cabinet Favre-Réguillon Expertises. Il est l’auteur de nombreuses publications de doctrine en matières de valorisation, aussi bien des biens immobiliers que de la propriété commerciale, parues dans diverses revues professionnelles (AJDI, La Semaine Juridique, notariale et immobilière, Les Annales des Loyers, Revue Experts, La Gazette du Palais, etc.).
Il est également l’auteur du “Traité d’évaluation des fonds de commerce, droit au bail et indemnités d’éviction” (Éditions Le Moniteur, 2021, 800p.), ouvrage complet de référence en matière d’évaluation de la propriété commerciale.
Il est expert agricole et foncier, agrée CNEFAF (Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière)
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