La formation obligatoire
Les formations dispensées par le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière sont toutes éligibles au titre du Décret n°2016-173 du 18 février 2016 relatif à l’obligation des formation continue des professionnels de l’immobilier.
Nous vous en proposons un résumé.
Les formations éligibles
Toutes les formations dispensées par le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière sont éligibles au titre du décret n°2016-173 relatif à la formation continue et obligatoire des professionnels de l’immobilier.
Un catalogue complet de formations
Les formations du CFEI couvrent les thèmes portant sur : la construction, l’habitation et l’urbanisme. Également, tous les modules de formations du Centre de Formation à l’Expertise Immobilière intègre une heure (1h) de formation à la déontologie de l’expert et du professionnel de l’estimation immobilière.
Le Décret résumé
Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière vous propose un résumé du Décret 2016-173 du 18 février 2016 :
♦ Article 1 : Qui doit suivre les formations ?
La formation continue mentionnée à l’article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée est une obligation professionnelle qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de leur profession par :
1° Les titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l’article 1er du décret du 20 juillet 1972 susvisé ou, lorsqu’il s’agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;
2° Les personnes mentionnées au dernier alinéa de l’article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée qui assurent la direction d’un établissement, d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau ;
3° Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier.
♦ Article 2 : Quelle est la durée de formation obligatoire ?
La durée de la formation continue est de quatorze heures par an ou de quarante-deux heures au cours de trois années consécutives d’exercice.
♦ Article 3 : Quels sont les contenus validés ?
Les activités validées au titre de l’obligation de formation continue sont :
1° La participation aux actions de formation mentionnées aux 2°, 6° et 14° de l’article L. 6313-1 du code du travail (…) ;
2° L’assistance à des colloques organisés dans les conditions définies à l’article L. 6353-1 du code du travail, dans la limite de deux heures par an ;
3° L’enseignement dans la limite de trois heures par an. Ces activités ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu’aux domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l’activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d’exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie.
♦ Article 4 : Quels sont les centres de formations accrédités ?
Les activités mentionnées à l’article 3 sont accomplies auprès d’organismes de formation, enregistrés (…) conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
♦ Article 5 : Quels certificats à l’issue des formations ?
Les organismes de formation définis à l’article 4 délivrent à la personne ayant accompli les activités validées au titre de la formation continue une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité.
Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.
♦ Article 6 : A qui doit-on adresser les justificatifs de formation(s) ?
Pour le contrôle de l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue définie aux articles 2 et 3, les personnes mentionnées à l’article 1er transmettent les justificatifs énoncés à l’article 5, selon le cas :
– au président de la chambre de commerce et d’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile-de-France, après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de leur carte professionnelle prévue à l’article 80 du décret du 20 juillet 1972 susvisé ;
– au titulaire de la carte professionnelle qui est mentionné sur le récépissé de la déclaration préalable d’activité prévu à l’article 8 du décret du 20 juillet 1972 précité ou qui les a habilitées, après chaque formation.
♦ Article 7 : A quelle échéance de carte professionnelle ?
Pour la demande de renouvellement de leur carte, les titulaires de la carte professionnelle expirant :
– entre le 1er avril 2016 et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l’accomplissement de leur obligation de formation continue ;
– entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de quatorze heures ;
– entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 justifient d’activités de formation continue d’une durée minimale de vingt-huit heures.
♦ Article 8 : A partir de quand est obligatoire le suivi des formations ?
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2016. L’obligation de formation est donc effective à partir de cette date.
Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) : Devenir expert immobilier agréé (Déclaration d’activité de Centre de Formation Professionnelle, dûment enregistrée sous le numéro 82.69.12253.69 auprès du Préfet de Région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, conformément à l’article L.6352-12 du Code du travail).
