Comment devenir expert judiciaire en immobilier ?
Un expert judiciaire est toujours une personne physique. Il est un expert dans sa matière technique et il doit être en capacité d’apporter l’ensembles des éclairages exclusivement d’ordre technique au magistrat qui le commet. Ce dernier, sur ces bases, souvent essentielles à la résolution d’un procès, dira le droit et rendra son jugement.
Qui est l’expert judiciaire ?
L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel des services de la Justice. Il peut être saisi par les juridictions de l’ordre judiciaire (Cour d’appel et tribunaux du ressort) comme par celles de l’ordre administratif (Cour administrative d’appel et tribunaux administratifs).
Il reste indépendant dans l’exercice de sa mission et ne répond qu’aux ordres du seul magistrat (juge).
Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) est, depuis 2008, le leader français & francophone d’enseignement des méthodes d’estimation des biens et droits immobiliers résidentiels et professionnels, tant en valeurs vénale que locative.
Il a formé à ce jour plus de 600 experts immobiliers agréés et est le seul à délivrer le certificat d’Expert immobilier certifié CFEI.
Le CFEI compte à ce jour de nombreux experts judiciaires en immobilier, inscrits sur les listes de cours d’appel, parmi ses anciens stagiaires.
Quelles sont ses missions ?
Les expertises amiables ou non contentieuses
L’expert immobilier est sollicité afin de déterminer la valeur vénale ou la valeur locative de tous les types d’actifs immobiliers. Dans la mesure ou il choisit sa clientèle en fonction de ses champs de compétences, il est en mesure de n’exercer que dans un domaine particulier.
Ce n’est pas le cas en matière judiciaire ou sa mission lui est confiée par un juge et il doit être en mesure, sauf exception, de répondre à la demande de la juridiction.
Les expertises judiciaires ou contentieuses
L’expert immobilier, lorsqu’il justifie d’une grande expérience, peut aussi se tourner vers l’expertise judiciaire immobilière et voir ses missions se diversifier.
Il est à même d’intervenir, en qualité d’expert judiciaire en immobilier, sur des sujets aussi variés que :
- Les indemnités d’éviction commerciale,
- Les indemnités d’expropriation,
- La rescision pour lésion,
- La valorisation des immeubles industriels et commerciaux, des locaux d’activité, des usines, des entrepôts, des centres commerciaux, des boutiques, des ateliers, etc.,
- Les terrains industriels,
- Les loyers, les fonds de commerce et d’industrie,
- La valeur vénale des fonds de commerce et d’industrie, droit au bail,
- Les loyers d’habitation et les loyers commerciaux en renouvellement (art. L.145-33 et suivants, R.145-2 à 8 du Code de commerce),
- L’immobilier rural,
- Les propriétés de loisirs, les résidences séniors et étudiantes,
- Les châteaux,
- Les domaines agricoles,
- Les terres, bois, étangs,
- L’immobilier urbain,
- Les ensembles immobiliers,
- Les logements,
- Les immeubles de rapport,
- Les terrains et droits à construire,
Une expertise judiciaire immobilière est toujours prescrite par un tribunal ou une cour d’appel afin d’apporter un complément d’informations techniques sur un dossier dans lequel le juge ne détient pas suffisamment d’éléments pour prendre une décision.
Pour exercer sa mission, l’expert doit bien souvent être enregistré sur la liste des experts judiciaires en immobilier auprès d’une Cour d’appel. Il est nommé par un juge ou un procureur pour donner un avis d’ordre technique sur des problèmes se rapportant à son domaine de compétences. Il a le droit de saisir un sapiteur pour ce qui ne relèverait pas exclusivement de ses propres compétences.
Il est à noter que la mission d’expert judiciaire est inconciliable, par exemple, avec une activité courante d’expertise au nom de compagnies d’assurance dans la mesure où l’expert ne doit en aucun cas être lié de quelque manière que ce soit aux organisations avec lesquelles il pourrait être en contact lors de ses interventions.
Quelles formations ?
Il n’existe pas de formation diplômante qui prépare à cette branche du métier d’expert.
Toutefois il est essentiel pour le candidat expert judiciaire de justifier aux magistrats décisionnaires :
- D’un nécessaire enseignement des méthodes d’expertise en estimations immobilière et foncière. Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière enseigne bien évidement l’ensemble de ces méthodes et notamment telles que les magistrats ont pour habitude de les appréhender.
- D’une parfaite compréhension des principes directeurs du procès. Pour ce faire, de nombreuses universités délivrent des certificats d’aptitude à ce sujet. Citons pour exemple Sciences-Po, Aix en Provence, qui délivre le certificat d’expertise judiciaire.
Une inscription renouvelable
Une période probatoire
L’expert devra figurer au moins 3 ans sur la liste de la Cour d’appel dont dépend le lieu d’exercice de sa profession ou son domicile, avant d’être en mesure de solliciter son enregistrement sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation.
Pour figurer sur une liste d’experts judiciaires de Cour d’appel, un expert immobilier doit adresser au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont il dépend par rapport à son domicile ou son lieu de travail et avant le 1er mars de chaque année pour l’année suivante, un courrier indiquant les spécialités concernées par sa requête et les catégories de la liste où il souhaite apparaître.
Il devra joindre à sa demande une copie certifiée conforme de ses diplômes, un curriculum vitae, un extrait du bulletin n°3 de son casier judiciaire de même que les expertises déjà accomplies et tout élément qui pourra attester de ses capacités dans les domaines pour lesquels il a demandé l’inscription sur la liste.
Si sa demande est acceptée, il devra prêter serment devant cette Cour d’Appel.
Des périodes quinquennales
S’en suit un statut provisoire s’étendant sur une période de trois ans, période après laquelle l’expert est apprécié sur ses compétences, sa technicité et sur l’ensemble de ses acquis juridiques indispensables à la bonne réalisation de ses missions.
S’il est accepté par la commission de magistrats et d’experts, sa titularisation sera ensuite valable cinq ans.
Chaque dossier de réinscription est ensuite examiné par une commission d’experts et de magistrats pour statuer sur le renouvellement qui sera alors valable pour une durée de 5 ans.
