La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (CEEI V5 2017)
L’histoire de la création de la Charte de l’expertise
En 1990, des entités et organisations professionnelles d’experts immobiliers se sont réunies à l’initiative de l’Institut Français de l’Expertise Immobilière (IFEI) afin d’ériger des principes méthodologiques et déontologiques communs qui ont donné naissance à la première édition de la Charte de l’Expertise.
Depuis, trois versions ont été publiées, en 1998, en 2006 et 2012.
La 5ème édition de la Charte de l’expertise
La cinquième édition de la Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (2017) est le résultat des travaux collectifs des structures membres du Comité d’Application de la Charte.
Ce Comité d’Application, créé en 1998, réunit aujourd’hui la quasi-totalité des organisations représentatives d’experts en évaluation immobilière.
Le Comité s’est doté en 2015 d’une personnalité juridique et constitue de ce fait un interlocuteur indépendant pour les clients, les pouvoirs publics, les organismes de contrôle, et plus généralement toute personne concernée par les questions d’expertise immobilière.
Une avancée majeure de la cinquième édition est constituée par une grille de pondération unique des surfaces commerciales, établie de concert par le Comité d’Application de la Charte et les autres acteurs de l’immobilier commerce.
Par ailleurs, depuis 2012, l’univers de l’expertise en évaluation immobilière a dû s’adapter aux profonds changements issus des dispositions :
- De la directive AIFM de 2012 transposée en droit français par l’ordonnance 2013-676 publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013,
- De ceux résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
- De la nouvelle instruction n° 2014-I-07 de l’ACPR qui précise et définit le cadre de la nouvelle procédure d’acceptation des experts,
- Et de la directive sur le crédit immobilier résidentiel de 2014 transposée en droit français par l’ordonnance du 26 mars 2016 et du décret du 15 mai 2016.
La Charte continue donc d’être un ouvrage de référence complet et indispensable pour les experts en évaluation immobilière, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle.
Toutefois, si la Charte propose des recommandations sur les bonnes pratiques et des définitions et concepts d’évaluation partagés par tous les experts en évaluation immobilière intervenant sur le territoire français, elle ne constitue pas un manuel de méthodologie d’évaluation immobilière.
L’adoption de la Charte procède d’une démarche volontaire
La Charte continue de s’inscrire dans une démarche d’harmonisation permanente avec les standards TEGoVA, RICS et IVSC, en reprenant et en expliquant les définitions de base au plan européen et international, tout en soulignant certaines spécificités propres à la France.
Chaque signataire de la Charte s’engage à en faire respecter l’application, auprès de ses adhérents, tout en se réservant la possibilité de prévoir pour ces derniers, des obligations complémentaires ou spécifiques, que celles-ci soient d’ordre législatif, réglementaire ou professionnel.
La cinquième édition de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière, datée de 2017, reprend un plan similaire à l’édition 2012, avec cependant une fusion du titre I et du titre IV des éditions précédentes, dans un souci de clarté et de concision.
L’ensemble des modules de formations du Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) s’inscrit pleinement dans les préconisations établies par la Charte de l’Expertise, tant au niveau déontologique que concernant les méthodes d’évaluation employées par les experts immobiliers agréés.
