Les différents statuts d’experts agréés
La Charte de l’Expertise en Evaluation Immobilière (V5 – 2017), rappelle les différents statuts d’experts immobiliers qui sont actuellement réglementés par des textes de loi, en France :
L’Expert de justice :
Selon l’article 10 du Code Civil : « Chacun est tenu d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité ».
Le Code de Procédure Civile (CPC), le Code de Procédure Pénale et le Code de Justice Administrative ont donc prévu, entre autres moyens, le recours à l’expertise judiciaire sous la direction du juge.
Les expertises judiciaires sont réalisées par des experts de justice nommés par le juge, le plus souvent inscrits sur des listes de chaque Cour d’appel dans la plupart des spécialités existantes, notamment les experts en évaluation immobilière (catégorie C.02-02), à défaut le choix d’un évaluateur non inscrit sur ces listes doit être motivé par le juge.
Des experts de justice sont désignés en “probatoire” pour une période probatoire de trois années renouvelable par période de cinq ans, selon la loi 71-498 du 29-06-1971, modifiée par la loi 2004-130 du 11-02-2004, avec le décret 2004-1463 du 23-12-2004.
L’Expert foncier et agricole / Expert forestier :
L’article L171-1 du Code rural dispose lui que « les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers sont des personnes physiques qui exercent, le cas échéant dans le cadre d’une personne morale, en leur nom personnel et sous leur responsabilité, des missions d’expertise en matière foncière, agricole et forestière portant sur les biens d’autrui, meubles et immeubles, ainsi que sur les droits mobiliers et immobiliers afférents à ces biens”.
Le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF) a été créé par le décret n° 2006-1345 de 2006, pris en application des lois n° 2001-602 du 9 juillet 2001 et n° 2005-157 du 23 février 2005.
Seules les personnes inscrites sur la liste nationale, publiée par le Conseil National de l’Expertise Foncière Agricole et Forestière (CNEFAF), peuvent porter les titres d’expert foncier et agricole et/ou d’expert forestier.
La profession d’expert foncier et agricole et/ou d’expert forestier est incompatible avec les charges d’officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant à acquérir de façon habituelle des biens mobiliers ou immobiliers en vue de leur revente.
Elle n’est pas incompatible avec des activités de gestion immobilière sur les biens d’autrui et avec des activités d’entremise immobilière si elles ne portent pas sur une même opération que celle faisant l’objet des missions d’expertise visées ci-dessus.
L’ensemble des formations dispensé par le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière permet d’accéder aux connaissances essentielles à l’exercice des ces différents statuts.
