Comment devenir expert judiciaire en immobilier
Définition de l’expert judiciaire
Les experts judiciaires sont des professionnels spécialement habilités pour un temps donné et chargés de donner aux juges un avis exclusivement technique.
Leurs avis ne s’imposent pas aux juges qui restent libres de leur appréciation et qui dit, in fine, le droit.
Depuis la loi n°2004-130 du 11 février 2004 il n’y a plus de différenciation entre la matière civile et la matière pénale, ainsi il existe des listes d’experts dressées pour l’information des juges, mais ces derniers peuvent, le cas échéant, désigner toute autre personne de leur choix, au pénal comme au civil.
Le contrôle des experts est exercé, selon les cas, soit par le procureur général de la cour d’appel, soit par le premier président et le procureur général près de la Cour de cassation.
L’expert judiciaire est assermenté.
Inscription initiale
Un professionnel qui voudrait s’inscrire sur une liste d’experts judiciaires dressée par la cour d’appel doit envoyer une demande sous forme de lettre sur papier libre, précisant les domaines et/ou les spécialités pour lesquels la demande est introduite, ainsi que les rubriques de la liste pour lesquelles il souhaite son inscription.
En annexe, doit figurer un curriculum vitae, un extrait du casier judiciaire et une copie certifiée conforme des diplômes présentés à l’appui de la demande, ainsi que les travaux déjà effectués dans les spécialités concernées et toute pièce permettant d’apprécier ses compétences.
Il peut toutefois être établi par certaines cours d’appel des formulaire « type » à récupérer directement auprès du secrétariat.
La demande doit parvenir au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence, avant le 1er mars de chaque année pour les inscriptions à valoir l’année suivante.
La réponse au postulant est généralement adressée par la cour sur la fin d’année (novembre ou décembre).
Lors de sa première inscription, l’expert prête serment devant la cour d’appel.
Périodes d’inscription
L’inscription initiale sur une liste de cour d’appel est faite à titre « probatoire » pour une durée de trois années, au terme desquelles l’expérience de l’intéressé et l’acquisition des connaissances juridiques nécessaires au bon accomplissement de ses missions sont évaluées.
LISTES DES EXPERTS JUDICIAIRES
Chaque réinscription est ensuite faite pour une durée de 5 ans sur présentation d’un dossier complet de candidature et après avis d’une commission composée de magistrats et d’experts.
Au-delà d’une période d’exercice de 5 années, l’expert peut demander à être référencé sur la liste nationale établie par la Cour de cassation. Cette dernière inscription est réservée, généralement, aux experts justifiant d’apports conséquents à leur art et de travaux remarquables.
Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière a pour vocation d’enseigner les méthodes expertales d’estimation des biens et droits réels immobiliers permettant de justifier, auprès des Cours d’appel, des connaissances techniques nécessaires à toute inscription.
Les Cours d’appel sont souveraines quant à l’appréciation des compétences de chaque postulant.
Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) : Déclaration d’activité de Centre de Formation Professionnelle, dûment enregistrée sous le numéro 82.69.12253.69 auprès du Préfet de Région Rhône-Alpes. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, conformément à l’article L.6352-12 du Code du travail).
