Nos formations dédiées aux baux commerciaux

Le CFEI est leader en matière de formations dédiées à l’évaluation de baux commerciaux et de valorisation de la propriété commerciale (indemnités d’éviction, fonds de commerce, droit au bail).

Découvrez nos formations Expert +® dédiées aux thématiques expertales complexes, et notamment en ce qui concerne l’évaluation des baux commerciaux soumis au Code de commerce !

L’approche de la valeur locative de renouvellement, en matière de baux commerciaux, est fonction du type de bien :

• Boutiques (articles L. 145-33 et 34, et R. 145-3 à 8, Code com.),
• Terrains (articles L. 145-36 et R. 145-9, Code com.),
• Biens dits monovalents (articles L. 145-36 et R. 145-10, Code com.),
• Bureaux (articles L. 145-36 et R. 145-11, Code com.).

VALEUR DU FOND DE COMMERCE ET DROIT AU BAIL

La valorisation d’un fonds de commerce, qui comprend l’ensemble des éléments incorporels et corporels, est réalisée en fonction des usages normés en matière d’évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.). Il en est de même pour celle du droit au bail..

       Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ® : calculer la valeur d’un fonds de commerce, comprenant l’ensemble des éléments incorporels et corporels en fonction des usages normés en matière d’évaluations amiable et judiciaire (L. 145-14, Code com.) ainsi que celle du droit au bail.

VALEURS VENALE ET LOCATIVE DES BOUTIQUES

Les articles L. 145-33 et L. 145-34, Code com. pris en application des articles R. 145-3 à 8 réglementent la valeur locative de renouvellement des baux commerciaux, concernant le plus souvent les boutiques mais également l’ensemble des biens pris à bail commercial (entrepôts, locaux de fabrication, logistique, etc.) qui s’établit à partir d’une surface pondérée (R. 145-7, Code com.). La détermination de la valeur locative statutaire nécessite la prise en compte de multiples paramètres que seul un expert dûment formé est à même d’apprécier : caractéristiques, destination, obligations respectives des parties, facteurs locaux de commercialité.

         Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ® : évaluer les valeurs locatives et vénales des biens dont la prise à bail est réglementée par les dispositions du Code de commerce (boutiques L. 145-33, 34 et R. 145-3 à 8 et hôtels L. 145-36 et R. 145-10) et appréhender les modes de calcul du droit au bail.

INDEMNITÉS D’ÉVICTION ET D’OCCUPATION (PROPRIÉTÉ COMMERCIALE)

L’article L. 145-14 du Code de commerce régit les conditions d’indemnisation du locataire, lorsque le bail commercial n’est pas renouvelé qui réparent son préjudice subi. Il est alors question du chiffrage de l’indemnité d’éviction. Son calcul fait renvoi aux usages, qui se sont forgés au fil des décennies, sur la base de centaines de décisions judiciaires. L’indemnité d’éviction comprend une part principale constituée de la valeur du fonds de commerce et à minima, de celle du droit au bail (valeur plancher) associée à des indemnités accessoires. L’expert immobilier identifie parallèlement la conséquence de l’éviction : soit la perte (remplacement), soit le transfert (déplacement) du fonds de commerce.

       Parcours Évaluateur certifié CFEI® I Expert + ® : déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale en application de l’article L.145-14 du Code de commerce et calcul des indemnités accessoires dues en cas de perte ou transfert du fonds.