Quelle est la différence entre un rapport d’expertise et un avis de valeur ?
En matière d’estimation immobilière et foncière, RAPPORT D’EXPERTISE et AVIS DE VALEUR sont des prestations à ne pas confondre !
Un rapport d’expertise en estimation immobilière (ou foncière) requiert l’intervention d’un professionnel de l’immobilier, dûment formé à son art et assuré pour ses prestations. Ce spécialiste du conseil en valeur sera qualifié d’expert en estimation ou évaluation immobilière et facturera son acte.
L’avis de valeur est lui, dans la majorité des cas, dressé par un agent immobilier, et ne revêt qu’une portée limitée.
L’avis de valeur :
Il consiste à livrer au demandeur une valeur du bien immobilier comprise dans une fourchette d’appréciation plus ou moins large, par rapport à l’offre et à la demande dans une zone géographique précise.
L’avis de valeur est nécessaire dans les cas suivants :
- En vue de préparer une transaction (achat, vente, location, financement…),
- Lorsque le demandeur souhaite faire procéder à une évaluation de son ou ses bien(s) et ce, à moindre coût,
Le rapport d’expertise en estimation immobilière :
Le rapport d’expertise en estimation ou évaluation immobilière (ou foncière lorsqu’il est question d’un terrain) consiste à apprécier la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier à un instant T.
La valeur vénale est entendu comme étant la valeur “pour le plus grand nombre d’acquéreurs”. Seul un expert qualifié et agréé est apte à apprécier correctement les principaux facteurs qui déterminent cette valeur. Pour ce faire, il a à sa disposition de nombreuses méthodes qui forment “les usages de la profession”. Ces usages ont été consacrés au fil du temps, par la jurisprudence et s’imposent dès lors à tous.
Un rapport d’expertise est fréquemment demandé dans les contextes suivants :
- Partage en cas de divorce ou de séparation, liquidation de communauté patrimoniale,
- Partage successoral, donation-partage, sortie de communauté, etc.,
- Sortie d’indivision, cession de parts sociales de SCI,
- Déclaration fiscale,
- Déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune,
- Garanties bancaires pour un prêt (crédit relais par exemple),
- Etc..
Le rapport d’expertise est un document très détaillé qui comprend notamment la description de la mission, la situation géographique, la description du bien, l’appréciation qualitative, l’étude du marché et des termes de comparaison, l’évaluation, les conclusions et les annexes.
Il est en conformité avec des directives et préconisations aussi bien nationale (Charte de l’expertise en évaluation immobilière) que supra-nationales (Normes IFRS, RED BOOK par RICS, BLUE BOOK par TEGOVA, etc.).
La rédaction d’un rapport d’expertise fait bien entendu l’objet d’un ordre de mission accepté préalablement par le demandeur et définissant précisément la champ des investigations de l’expert agréé.
Le Centre de Formation à l’Expertise Immobilière (CFEI) forme chaque année plusieurs dizaines d’experts immobiliers agréés aux méthodes d’estimations des biens et droits immobiliers et fonciers.
